Ordre du jour
-
Docpa n°8382 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité
- - Rapporteur : Madame Mandy Minella - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 25 mars 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport
-
Divers