Reunioun - 21 November 2024

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2024

Docpa n°8402 : Projet de loi relative à l'adaptation du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg

• - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8281 : Projet de loi portant : 1° approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ; 2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

• - Rapporteur : Monsieur Fernand Etgen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

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