Reunioun - 25 May 2023

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 24 et 27 avril 2023 et de la réunion jointe du 13 mars 2023

Docpa n°8016 : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ("work-life balance")

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (31 mars 2023) - Examen et approbation de suggestions d'amendements

Docpa n°8017 : Projet de loi portant modification : 1° des articles L. 233-16 et L. 621-3 du Code du travail ; 2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ("Pappecongé")

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Examen et approbation de suggestions d'amendements

Docpa n°7890 : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (16 mai 2023)

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