8016

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

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8016 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.08.2023
Premier vote constitutionnel
11.07.2023
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.06.2022 Déposé Georges Engel
02.06.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
25.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
23.11.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (2.11.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
26.01.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.1.2023)

Gouvernement
14.02.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2023) Chambre des Salariés
14.03.2023 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Conseil supérieur des personnes handicapées
31.03.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
25.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (31 mars 2023) - Examen et approbation de suggestions d'amendements

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.06.2023 - Rapporteur: M. Dan Kersch - Examen et adoption de propositions d'amendements Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.07.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
05.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2023

8016 - Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

Ëffentlech Sëtzung N° 62
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
17.08.2023 Publié au Mémorial A n°512 en page 1

Résumé vun de Votten