Reunioun - 1 Mäerz 2023

Docpa n°8032 : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Avant-projet de loi sous la responsabilité des Ministres - Présentation et examen des articles - Echange de vues

Avant-projet de loi portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577 /JAi du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation; 3° modification du Code de procédure pénale; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile; et 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Présentation et examen des articles - Echange de vues

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