8032

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal

Résumé vum Dossier
8032 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.04.2023
Premier vote constitutionnel
08.03.2023
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Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
20.06.2022
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.06.2022 Déposé Sam Tanson
20.06.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
22.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2023

Commission de la Justice
22.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
22.06.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
12.09.2022 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (5.9.2022) Centre pour l'égalité de traitement
03.10.2022 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
11.10.2022 Avis du Conseil d'État (11.10.2022) Conseil d'Etat
18.10.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour Supérieure de Justice
18.10.2022 Avis du Parquet général (11.10.2022) Parquet général
18.10.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (14.9.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
18.10.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
18.10.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.10.2022) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
30.11.2022 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
06.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis en raison d'un mobile fondé sur une ou plusieurs des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal

06.12.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.01.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2023) Conseil d'Etat
01.02.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (30.1.2023) Commission consultative des Droits de l'Homme
01.02.2023 Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.1.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
01.02.2023 Avis complémentaire du Parquet General Parquet General
22.02.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
01.03.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
01.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
08.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.03.2023

8032 - Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal

Ëffentlech Sëtzung N° 36
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
03.04.2023 Publié au Mémorial A n°185 en page 1

Résumé vun de Votten