Reunioun - 15 Dezember 2022

Docpa n°7323A : Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7323B : Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8076 : Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7259 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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