7259

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7259 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 06.02.2023

Premier vote constitutionnel

19.01.2023

Méi gesinn

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Félix Braz

Datum vum Depot: 13.03.2018

Kommissioun

Commission de la Justice
Rapporter: Charles Margue
Rapport: 7259/14 Rapport de la Commission de la Justice (15.12.2022)

Referenzen un den Dossier

7259/01 Avis de la Police grand-ducale (6.4.2018)

7259/02 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10/2018)

7259/03 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

7259/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2020)

7259/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2022)

7259/10 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018)

7259/11 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (9.11.2022)

7259/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.11.2022)

7259/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022)

7259/15 Avis du Parquet général (13.12.2022)

7259/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.10.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi

7259/05 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.11.2020) 2) Texte coordonné

7259/07 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.10.2021) 2) Texte coordonné

7259/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.10.2022)

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
13.03.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
13.03.2018	Commission pressentie	Commission juridique
15.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
25.04.2018	Avis de la Police grand-ducale (6.4.2018)	Police grand-ducale	7259/01 Avis de la Police grand-ducale (6.4.2018)
02.08.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10/2018)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7259/02 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10/2018)
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7259/03 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022	Commission de la Justice
16.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
16.01.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 16 janvier 2019
17.01.2019	Reportage: Ënnert wéi eng Konditiounen däerfen d'Agenten vun der Police eng Persoun op enger ëffentlecher Platz duerchsichen?
23.01.2019	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Police grand-ducale et du Parquet général	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 23 janvier 2019
30.09.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen des amendements gouvernementaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 30 septembre 2020
08.10.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
08.10.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.10.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7259/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.10.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi
18.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 18 novembre 2020
24.11.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7259/05 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.11.2020) 2) Texte coordonné
24.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Adoption d'une lettre d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 24 novembre 2020
08.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2020)	Conseil d'Etat	7259/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2020)
06.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 6 octobre 2021
08.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7259/07 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.10.2021) 2) Texte coordonné
08.10.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
05.07.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2022)	Conseil d'Etat	7259/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2022)
19.10.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2022
21.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7259/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.10.2022)
18.11.2022	Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018)	Parquets de Luxembourg et de Diekirch	7259/10 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018)
21.11.2022	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (9.11.2022)	Conseil d'État	7259/11 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (9.11.2022)
21.11.2022	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.11.2022)	Chambre des Députés	7259/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.11.2022)
29.11.2022	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022)	Conseil d'Etat	7259/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022)
15.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7259/14 Rapport de la Commission de la Justice (15.12.2022)
15.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 décembre 2022
20.12.2022	Avis du Parquet général (13.12.2022)	Parquet général	7259/15 Avis du Parquet général (13.12.2022)
19.01.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°31 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7259 Document annexe 7259 Document annexe
19.01.2023	7259 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie		Ëffentlech Sëtzung N° 31 Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 7259 - Séance du 19.01.2023
24.01.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-01-2023) Evacué par dispense du second vote (24-01-2023)	Conseil d'Etat	7259/16 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.1.2023)
06.02.2023	Publié au Mémorial A n°81 en page 1

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