Reunioun - 20 Oktober 2022
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2022
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Docpa n°8046 : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat
- - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers