Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 20 October 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2022

  2. Docpa n°8046 : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers