Reunioun - 7 Juli 2022
Ordre du jour
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Docpa n°7796 : Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7981 : Projet de loi relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers