Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 7 July 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7796 : Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation

    • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°7981 : Projet de loi relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

    • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers