Reunioun - 10 Dezember 2021
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 28 octobre, 12 novembre et 18 novembre 2021
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Docpa n°7273 : Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements
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Divers