Reunioun - 23 November 2021

Docpa n°7514 : Projet de loi portant modification : 1°de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2°de l'article 2045 du code civil ; 3°de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4°de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5°de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6°de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7°de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

• - Rapportrice : Madame Simone Asselborn-Bintz - Suite de la présentation des amendements

Docpa n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements