Reunioun - 10 November 2021

Docpa n°7896 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2020)

• - Rapportrice : Nathalie Oberweis - Examen du volet Justice du rapport annuel 2020 de l'Ombudsman

Docpa n°7785 : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport

Docpa n°7374 : Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Echange de vues avec Monsieur le Directeur de l'Administration pénitentiaire au sujet du renforcement des mesures de prévention contre la propagation de la Covid-19 au centre pénitentiaire de Luxembourg

Divers