Reunioun - 10 September 2021
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 19 novembre et 2 décembre 2020, du 24 juin 2021 et des 1er, 8 et 21 juillet 2021
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Docpa n°7479 : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence
- - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen d'ultimes observations concernant les amendements parlementaires - Adoption d'une lettre d'amendement
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Divers