Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 10 septembre 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 19 novembre et 2 décembre 2020, du 24 juin 2021 et des 1er, 8 et 21 juillet 2021

  2. Dossier parlementaire n°7479 : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen d'ultimes observations concernant les amendements parlementaires - Adoption d'une lettre d'amendement

  3. Divers