Reunioun - 30 November 2006

Docpa n°5490 : Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

• - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5543 : Projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans

• - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5574 : Projet de loi modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat