Reunioun - 23 Dezember 2020
Ordre du jour
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Docpa n°7738 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers