Reunioun - 10 Dezember 2020

Docpa n°7456 : Projet de la loi portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et portant modification - du Code de la consommation, - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et - de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

• - Présentation du projet de loi par Madame la Ministre de la Protection des consommateurs - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°7705 : Projet de loi portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7707 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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