7707

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
7707 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.12.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
17.11.2020
Kommissioun
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporter
Claude Haagen
Rapport
7707/04 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.12.2020)

Referenzen un den Dossier

10
Dec
2020
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
17
Dec
2020
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13:30
a lieu par visioconférence
19
Dec
2020
Ëffentlech Sëtzung N° 26
09:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 7707 - Séance du 19.12.2020

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.11.2020 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
17.11.2020 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2020) Chambre de Commerce
7707/01 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2020)
01.12.2020 Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2020) Chambre des Métiers
7707/02 Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2020)
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
7707/03 Avis du Conseil d'État (4.12.2020)
10.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
10.12.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 décembre 2020
17.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises

17.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
7707/04 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.12.2020)
17.12.2020 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 17 décembre 2020
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7707 Document annexe
19.12.2020

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Ëffentlech Sëtzung N° 26
Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7707 - Séance du 19.12.2020
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
7707/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2020)
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1033 en page 1

Suitte vum Dossier

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