8490

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

8490 En commission
Update · 12.03.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Martine Deprez
Datum vum Depot
31.01.2025
Kommissioun
Rapporter
Diane Adehm

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.01.2025 Déposé Martine Deprez
31.01.2025 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.02.2025

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.2.2025)

Collège médical
12.03.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Diane Adehm
12.03.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale