8482

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

8482 En commission
Update · 14.04.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Serge Wilmes
Datum vum Depot
24.01.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.01.2025 Déposé Serge Wilmes
24.01.2025 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
14.04.2025 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises