8478

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés VoteAccepte

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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature

Résumé vum Dossier
8478 VoteAccepte
Update · 22.01.2025
Premier vote constitutionnel
22.01.2025
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Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
15.01.2025
Kommissioun
Rapporter
Sam Tanson

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.01.2025 Déposé André Bauler
Gilles Baum
Taina Bofferding
Sven Clement
Fred Keup
Marc Spautz
Sam Tanson
15.01.2025 Commission pressentie Commission du Règlement
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement Commission du Règlement
17.01.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission du Règlement
Sam Tanson
17.01.2025 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission du Règlement
Sam Tanson
17.01.2025

- désignation d'un rapporteur et examen de la proposition de modification - présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Règlement
22.01.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°61

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.01.2025 8478 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature
Ëffentlech Sëtzung N° 61

Résumé vun de Votten