8391

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé vum Dossier
8391 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 04.09.2024
Premier vote constitutionnel
11.07.2024
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
05.06.2024
Kommissioun
Rapporter
Marc Lies

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.06.2024 Déposé Léon Gloden
05.06.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
20.06.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024

Commission des Affaires intérieures
25.06.2024 Avis du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'Etat
04.07.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Lies
Commission des Affaires intérieures
Marc Lies
04.07.2024

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
11.07.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2024

8391 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Ëffentlech Sëtzung N° 38
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat
04.09.2024 Publié au Mémorial A n°391 en page 1

Résumé vun de Votten