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Iwwer den Dossier
Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police; et 7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en oeuvre des points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Serge Wilmes
- Datum vum Depot
- 25.04.2024
- Rapporter
- Maurice Bauer
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
25.04.2024 | Déposé | Serge Wilmes | |
25.04.2024 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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08.05.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
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25.06.2024 | Avis du Conseil d'État (25.6.2024) | Conseil d'Etat | |
27.06.2024 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
29.07.2024 | Amendements gouvernementaux | Gouvernement | |
30.07.2024 | Avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics (29.7.2024) | Chambre des fonctionnaires et employés publics | |
08.10.2024 | Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2024) | Conseil d'Etat | |
07.11.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer |
Commission de la Fonction publique Maurice Bauer |
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07.11.2024 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Fonction publique |
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28.11.2024 | - Adoption d'un projet de rapport - Fixation du modèle de temps de parole pour les débats en séance plénière | Commission de la Fonction publique |
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29.11.2024 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer |
Commission de la Fonction publique Maurice Bauer | |
05.12.2024 |
Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police; et 7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en oeuvre des points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 |
Ëffentlech Sëtzung N°
50
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