8336

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi concernant la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la culture d'organismes génétiquement modifiés ainsi que la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques

8336 En commission
Update · 12.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Haagen
Datum vum Depot
25.10.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.10.2023 Déposé Claude Haagen
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
14.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Christophe Hansen
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Christophe Hansen
14.12.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
12.11.2024 Avis du Conseil d'État (12.11.2024) Conseil d'Etat