8176

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Résumé vum Dossier
8176 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.05.2023
Premier vote constitutionnel
25.04.2023
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
17.03.2023
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.03.2023 Déposé Yuriko Backes
17.03.2023 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
24.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
24.03.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.3.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
13.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (7.4.2023) Chambre de Commerce
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
21.04.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
21.04.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
25.04.2023 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023) Chambre des Salariés
25.04.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.04.2023

8176 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Ëffentlech Sëtzung N° 43
08.05.2023 Avis de la Chambre des Métiers (8.5.2023) Chambre des Métiers
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
17.05.2023 Publié au Mémorial A n°235 en page 1

Résumé vun de Votten