8072

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile

8072 En commission
Update · 19.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
13.09.2022
Kommissioun
Rapporter
Gusty Graas

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.09.2022 Déposé François Bausch
13.09.2022 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
12.12.2023 Avis du Conseil d'État (12.12.2023) Conseil d'Etat
24.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Gusty Graas
24.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.11.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile

19.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics