8047

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique

8047 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
14.07.2022
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.07.2022 Déposé Laurent Mosar
Gilles Roth
14.07.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.07.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.07.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Laurent Mosar
Ëffentlech Sëtzung N° 71
09.08.2022 Avis de la Chambre de Commerce (3.8.2022) Chambre de Commerce
26.09.2022 - Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
27.09.2022 Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2022) Chambre des Métiers
24.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
23.11.2022

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)

Gouvernement
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances