8024

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l'Education Nationale

8024 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
07.06.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.06.2022 Déposé Fernand Kartheiser
07.06.2022 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.06.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Fernand Kartheiser
Ëffentlech Sëtzung N° 56
08.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
21.12.2022

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.12.2022)

Gouvernement
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures