7966

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi abrogeant l'article 84 du code de la sécurité sociale

7966 En commission
Update · 28.02.2024
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
10.02.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.02.2022 Déposé Sven Clement
10.02.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.05.2022 Avis du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
28.06.2022 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2022) Chambre de Commerce
11.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
04.05.2023

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2023)

Gouvernement
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.02.2024 - Présentation de la proposition de loi - Examen des avis afférents - Désignation d'un rapporteur Commission de la Santé et de la Sécurité sociale