7966

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi abrogeant l'article 84 du code de la sécurité sociale

7966 En commission
Dernière mise à jour · 28.02.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
10.02.2022
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2022 Déposé Sven Clement
10.02.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.05.2022 Avis du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
28.06.2022 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2022) Chambre de Commerce
11.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
04.05.2023

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2023)

Gouvernement
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.02.2024 - Présentation de la proposition de loi - Examen des avis afférents - Désignation d'un rapporteur Commission de la Santé et de la Sécurité sociale