7951

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers

7951 En commission
Update · 12.07.2024
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
18.01.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.01.2022 Déposé Marc Goergen
Sven Clement
18.01.2022 Commission pressentie Commission du Logement
18.01.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Goergen
Ëffentlech Sëtzung N° 28
19.01.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
11.04.2022

Avis de la Chambre des notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des notaires au Ministre de l'Economie (29.3.2022)

Chambre des notaires
15.04.2022 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022) Chambre des Salariés
11.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce ( 3.5.2022) Chambre de Commerce
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat