7951

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers

7951 En commission
Dernière mise à jour · 12.07.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
18.01.2022
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2022 Déposé Marc Goergen
Sven Clement
18.01.2022 Commission pressentie Commission du Logement
18.01.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Goergen
Séance publique N° 28
19.01.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
11.04.2022

Avis de la Chambre des notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des notaires au Ministre de l'Economie (29.3.2022)

Chambre des notaires
15.04.2022 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022) Chambre des Salariés
11.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce ( 3.5.2022) Chambre de Commerce
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat