7916

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Résumé vum Dossier
7916 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.12.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
24.11.2021
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.11.2021 Déposé Sam Tanson
24.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2021

Commission de la Justice
30.11.2021 Avis du Conseil d'État (30.11.2021) Conseil d'Etat
08.12.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
08.12.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
09.12.2021 Avis de la Chambre de Commerce (6.12.2021) Chambre de Commerce
09.12.2021 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
14.12.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
14.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue -Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2021

7916 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Ëffentlech Sëtzung N° 24
16.12.2021

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Ëffentlech Sëtzung N° 25
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
21.12.2021 Publié au Mémorial A n°897 en page 1