7863A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Résumé vum Dossier
7863A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Date de transformation
22.07.2022
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.07.2022 Initié par transformation Sam Tanson
22.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
23.07.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
11.10.2022 Avis du Conseil d'État (11.10.2022) Conseil d'Etat
18.10.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022) Commission nationale pour la protection des données
09.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
09.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
10.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
29.11.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
05.12.2022 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (2.12.2022) Commission nationale pour la protection des données
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.12.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7863A - Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Ëffentlech Sëtzung N° 25
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°681 en page 1

Résumé vun de Votten