7863A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Document de Scission
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7863A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de transformation
22.07.2022
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7863A/07 Rapport de la Commission de la Justice (7.12.2022)

Références au dossier

7863/05, 7863A/01 Amendements parlementaires (22.7.2022)
7863A/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.10.2022)
09
nov
2022
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
07
déc
2022
Commission de la Justice
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
21
déc
2022
Séance publique n° 25
08:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7863A - Séance du 21.12.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.07.2022 Initié par transformation Sam Tanson
22.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7863/05, 7863A/01 Amendements parlementaires (22.7.2022)
23.07.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
11.10.2022 Avis du Conseil d'État (11.10.2022) Conseil d'Etat
7863A/02 Avis du Conseil d'État (11.10.2022)
18.10.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022) Commission nationale pour la protection des données
7863A/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022)
09.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
09.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 9 novembre 2022
10.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7863A/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.10.2022)
29.11.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
7863A/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022)
05.12.2022 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (2.12.2022) Commission nationale pour la protection des données
7863A/06 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (2.12.2022)
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7863A/07 Rapport de la Commission de la Justice (7.12.2022)
07.12.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 7 décembre 2022
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7863A Document annexe
7863A Document annexe
21.12.2022

7863A - Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Séance publique n° 25
Point n° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 7863A - Séance du 21.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
7863A/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°681 en page 1

Récapitulatif des votes