7791

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Résumé vum Dossier
7791 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.08.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
16.03.2021
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.03.2021 Déposé Sam Tanson
16.03.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
17.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Guy Arendt
17.03.2021 - Présentation du projet de loi et échange de vues Commission de la Justice
24.03.2021 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2021) Chambre de Commerce
30.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2021

Commission de la Justice
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
25.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
07.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Guy Arendt
07.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021 7791 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Ëffentlech Sëtzung N° 69
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
12.08.2021 Publié au Mémorial A n°607 en page 1