7791

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Résumé du dossier
7791 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
16.03.2021
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.03.2021 Déposé Sam Tanson
16.03.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
17.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Guy Arendt
17.03.2021 - Présentation du projet de loi et échange de vues Commission de la Justice
24.03.2021 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2021) Chambre de Commerce
30.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2021

Commission de la Justice
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
25.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
07.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Guy Arendt
07.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021 7791 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Séance publique n° 69
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
12.08.2021 Publié au Mémorial A n°607 en page 1