7630

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017

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7630 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2020 Déposé Jean Asselborn
13.07.2020 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
16.07.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
19.08.2020 Avis de la Chambre de Commerce (7.8.2020) Chambre de Commerce
23.09.2020 Avis du Conseil d'État (23.9.2020) Conseil d'Etat
24.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
24.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.12.2020 - Rapporteur : M. Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2020

7630 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017

Ëffentlech Sëtzung N° 25
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
22.12.2020 Publié au Mémorial A n°1057 en page 1