7557

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19

Résumé vum Dossier
7557 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 25.06.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Marc Hansen
Datum vum Depot
09.04.2020
Kommissioun
Rapporter
Gusty Graas

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.04.2020 Déposé Marc Hansen
09.04.2020 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
10.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
29.04.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Fonction publique
30.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
04.05.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
04.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique
12.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.05.2020

7557 - Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19

Ëffentlech Sëtzung N° 35
20.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2020)

Conseil d'Etat
25.06.2020 Publié au Mémorial A n°530 en page 1