7557
A propos du dossier
Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Marc Hansen
- Date de dépôt
- 09.04.2020
- Rapporteur
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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09.04.2020 | Déposé | Marc Hansen | |
09.04.2020 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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10.04.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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28.04.2020 | Avis du Conseil d'État (28.4.2020) | Conseil d'Etat | |
29.04.2020 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Fonction publique | |
30.04.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas |
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04.05.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas | |
04.05.2020 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique | |
12.05.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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12.05.2020 |
7557 - Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19 |
Séance publique n°
35
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20.05.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2020) |
Conseil d'Etat | |
25.06.2020 | Publié au Mémorial A n°530 en page 1 |
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