7507

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi autorisant la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7507 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 25.02.2021

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: François Bausch

Datum vum Depot: 18.12.2019

Kommissioun

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Rapporter: Stéphanie Empain
Rapport: 7507/04 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (14.1.2021)

Referenzen un den Dossier

7507/01 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)

7507/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)

7507/05 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2021)

7507/06 - Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.1.2021)

7507/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.8.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière

Jan

2021

Commission de la Justice
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

14:00

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Jan

2021

Ëffentlech Sëtzung N° 29

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7507 - Séance du 19.01.2021

Avis 4

7507/01 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)

7507/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)

7507/05 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2021)

7507/06 - Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.1.2021)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Jan

2021

Commission de la Justice
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jan

2021

Ëffentlech Sëtzung N° 29

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7507 - Séance du 19.01.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
18.12.2019	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
18.12.2019	Commission pressentie	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.01.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-01-2021	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'Etat	7507/01 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
28.08.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à.r.l. (Warehouses Service Agency - WSA) Nouvel intitulé : Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
28.08.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.8.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière	Gouvernement	7507/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.8.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière
11.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)	Conseil d'Etat	7507/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)
07.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain
07.01.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'État	Commission de la Justice Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 7 janvier 2021
15.01.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain	7507/04 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (14.1.2021)
18.01.2021	- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2021)	Président de la Chambre des Députés	7507/05 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2021)
18.01.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA) Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
19.01.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7507 Document annexe
19.01.2021	7507 - Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)		Ëffentlech Sëtzung N° 29 Point N° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 7507 - Séance du 19.01.2021
22.01.2021	- Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.1.2021)	Conseil d'État	7507/06 - Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.1.2021)
22.01.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)	Conseil d'Etat	7507/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.1.2021)
25.02.2021	Publié au Mémorial A n°147 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
25.02.2021	Publié au Mémorial A n°147 en page 1
22.01.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)	Conseil d'Etat	7507/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.1.2021)
22.01.2021	- Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.1.2021)	Conseil d'État	7507/06 - Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.1.2021)
19.01.2021	7507 - Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)		Ëffentlech Sëtzung N° 29 Point N° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 7507 - Séance du 19.01.2021
19.01.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7507 Document annexe
18.01.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA) Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
18.01.2021	- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2021)	Président de la Chambre des Députés	7507/05 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.1.2021)
15.01.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain	7507/04 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (14.1.2021)
07.01.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'État	Commission de la Justice Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 7 janvier 2021
07.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain
11.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)	Conseil d'Etat	7507/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)
28.08.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.8.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière	Gouvernement	7507/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.8.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière
28.08.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à.r.l. (Warehouses Service Agency - WSA) Nouvel intitulé : Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'Etat	7507/01 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
16.01.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-01-2021	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
18.12.2019	Commission pressentie	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
18.12.2019	Déposé	François Bausch	Document de dépôt