7467

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Résumé vum Dossier
7467 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.03.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
08.08.2019
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.08.2019 Déposé
08.08.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
03.10.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
07.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
07.10.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
15.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers (25.9.2019) Chambre des Métiers
24.10.2019 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2019) Chambre de Commerce
30.12.2019 Avis du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
13.01.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Adoption d'une série d'amendements Commission des Finances et du Budget
14.01.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; et portant modification de : a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; b) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; c) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; f) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

14.01.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
20.01.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Approbation d'un courrier adressé au Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
21.01.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
27.01.2020

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.1.2020)
2) Textes coordonnés

Président de la Chambre des Députés
10.02.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2020) Chambre de Commerce
12.02.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'Etat
14.02.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
26.02.2020 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.2.2020) Conseil d'Etat
09.03.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
09.03.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
12.03.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.2.2020) Commission nationale pour la protection des données
21.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.03.2020

7467 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Ëffentlech Sëtzung N° 27
25.03.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)

Conseil d'Etat
26.03.2020 Publié au Mémorial A n°194 en page 1