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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2019	Déposé		Document de dépôt
08.08.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
07.10.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
07.10.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 7 octobre 2019
15.10.2019	Avis de la Chambre des Métiers (25.9.2019)	Chambre des Métiers	7467/01 Avis de la Chambre des Métiers (25.9.2019)
24.10.2019	Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2019)	Chambre de Commerce	7467/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2019)
30.12.2019	Avis du Conseil d'État (20.12.2019)	Conseil d'Etat	7467/03 Avis du Conseil d'État (20.12.2019)
13.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 13 janvier 2020
14.01.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; et portant modification de : a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; b) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; c) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; f) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
14.01.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7467/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.1.2020) 2) Texte coordonné
20.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Approbation d'un courrier adressé au Conseil d'État	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 20 janvier 2020
21.01.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7467/05 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d´État (20.1.2020) 2) Texte coordonné
27.01.2020	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.1.2020) 2) Textes coordonnés	Président de la Chambre des Députés	7467/06 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.1.2020) 2) Textes coordonnés
10.02.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2020)	Chambre de Commerce	7467/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (31.1.2020)
12.02.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.2.2020)	Conseil d'Etat	7467/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.2.2020)
14.02.2020	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 14 février 2020
26.02.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.2.2020)	Conseil d'Etat	7467/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.2.2020)
09.03.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	7467/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.3.2020)
09.03.2020	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 9 mars 2020
12.03.2020	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.2.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7467/11 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.2.2020)
21.03.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7467 Document annexe
21.03.2020	7467 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE		Séance publique N° 27 Point N° 88 Verbatim - Débat sur le dossier 7467 - Séance du 21.03.2020
25.03.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020) Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)	Conseil d'Etat	7467/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2020)
26.03.2020	Publié au Mémorial A n°194 en page 1

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