7442

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Résumé vum Dossier
7442 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.12.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
22.05.2019
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.05.2019 Déposé Félix Braz
22.05.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
13.06.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2020

Commission de la Justice
15.07.2019 Avis du Conseil d'État (12.7.2019) Conseil d'Etat
16.07.2019 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
07.08.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.5.2019)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
3) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (8.7.2019)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (31.5.2019)
5) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (24.7.2019)

Autorités judiciaires
12.02.2020 - Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
13.02.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
01.07.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
03.07.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.10.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.10.2020) Conseil d'Etat
21.10.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
18.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : - transposition de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; - transposition de certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

18.11.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
18.11.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport Commission de la Justice
01.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.12.2020

7442 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Ëffentlech Sëtzung N° 15
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat
17.12.2020 Publié au Mémorial A n°1008 en page 1