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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.05.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
22.05.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
13.06.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2020	Commission de la Justice
15.07.2019	Avis du Conseil d'État (12.7.2019)	Conseil d'Etat	7442/01 Avis du Conseil d'État (12.7.2019)
16.07.2019	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7442/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019)
07.08.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.5.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (8.7.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (31.5.2019) 5) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (24.7.2019)	Autorités judiciaires	7442/03 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.5.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (8.7.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (31.5.2019) 5) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (24.7.2019)
12.02.2020	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 12 février 2020
13.02.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
01.07.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 1 juillet 2020
03.07.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7442/04 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.7.2020) 2) Texte coordonné
13.10.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.10.2020)	Conseil d'Etat	7442/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.10.2020)
21.10.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 21 octobre 2020
18.11.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : - transposition de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; - transposition de certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
18.11.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7442/06 Rapport de la Commission de la Justice (18.11.2020)
18.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 18 novembre 2020
01.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7442 Document annexe
01.12.2020	7442 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil		Séance publique n° 15 Point n° 65 Verbatim - Débat sur le dossier 7442 - Séance du 01.12.2020
16.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)	Conseil d'Etat	7442/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2020)
17.12.2020	Publié au Mémorial A n°1008 en page 1

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