7429

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7429 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 13.03.2020

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Jean Asselborn

Datum vum Depot: 26.03.2019

Kommissioun

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporter: Lydia Mutsch
Rapport: 7429/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)

Referenzen un den Dossier

7429/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)

Jan

2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

09:00

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Feb

2020

Ëffentlech Sëtzung N° 24

14:00

Avis 1

7429/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Jan

2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

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Ëffentlech Sëtzungen 1

Feb

2020

Ëffentlech Sëtzung N° 24

Lettre de synthèse envoyée

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Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
26.03.2019	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
26.03.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.04.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2020	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.11.2019	Avis du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7429/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
27.11.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch
13.01.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch	7429/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)
13.01.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 janvier 2020
12.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7429 Document annexe
12.02.2020	7413 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018 7429 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 85
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7429/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
13.03.2020	Publié au Mémorial A n°147 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
13.03.2020	Publié au Mémorial A n°147 en page 1
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7429/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
12.02.2020	7413 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018 7429 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 85
12.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7429 Document annexe
13.01.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 janvier 2020
13.01.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch	7429/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.1.2020)
27.11.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch
13.11.2019	Avis du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7429/01 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
03.04.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2020	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
26.03.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
26.03.2019	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt