7418

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Résumé vum Dossier
7418 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.12.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Marc Hansen
Datum vum Depot
04.03.2019
Kommissioun
Rapporter
Gusty Graas

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.03.2019 Déposé Marc Hansen
04.03.2019 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-11-2019

Commission de la Fonction publique
23.05.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
14.06.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; et 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

14.06.2019

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2019)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi
4) Textes coordonnés

Gouvernement
03.07.2019 Avis du Conseil d'État (2.7.2019) Conseil d'Etat
18.09.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
18.09.2019

- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État ainsi que de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics

Commission de la Fonction publique
19.09.2019

- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État ainsi que de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics

Commission de la Fonction publique
30.09.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; et 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

30.09.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
23.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019) Conseil d'Etat
05.11.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.11.2019

- Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique
15.11.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

15.11.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
19.11.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.11.2019

7418 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Ëffentlech Sëtzung N° 8
29.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)

Conseil d'Etat
28.12.2019 Publié au Mémorial A n°899 en page 1